Proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé :
Une étape importante pour la reconnaissance de notre profession
et la valorisation de nos compétences au service du patient
Ce jour, en 1ère LECTURE à l’Assemblée nationale, vient d’être adopté l’amendement (porté par le groupe Renaissance et le gouvernement) élargissant les compétences des pédicures-podologues :
• La prescription des orthèses plantaires en première intention
• La gradation du risque podologique des patients diabétiques
• et ainsi si nécessaire, la prescription en première intention des séances de soins de prévention adaptées
Ce sont des demandes de longue date. Depuis toujours, l’Ordre attire l’attention des décideurs publics sur le rôle déterminant que pourraient jouer les pédicures-podologues dans l’élargissement et la simplification de l’accès aux soins, en s’appuyant sur leur maillage local, leur expérience auprès des personnes en perte d’autonomie, atteintes d’affections de longue durée, leur expertise en matière de prévention…
Au moment de la présidentielle, nous avons construit, avec l’ensemble de la profession, un programme en quatre priorités et 20 propositions pour valoriser et étendre nos compétences, dans le cadre d’un exercice coordonné des soins, d’un système de santé décloisonné, proche des patients, équitable et réactif, indifférent aux réflexes corporatistes. Depuis juillet dernier, nous avons intensifié nos échanges et nos rencontres avec les politiques et les pouvoirs publics.
Ce 19 janvier 2023, par ce vote à l’Assemblée nationale, le travail mené auprès du Ministère, auprès des parlementaires avec l’appui des conseillers régionaux de l’Ordre porte ses fruits et nous offre une première avancée d’importance !
L’ONPP se félicite de cette première étape ! Nous remercions particulièrement les ministres Dr. François BRAUN, Mme Agnès FIRMIN LE BODO et leurs équipes pour leur soutien, leur écoute attentive et leur confiance tout au long de ces derniers mois…
Nous remercions la députée Stéphanie RIST et ses équipes qui portent cette proposition de loi, les députés du groupe Renaissance et l’ensemble des députés qui ont voté ces dispositions.
Le travail continu et nous devons faire consolider ce vote par le Sénat. Vos élus ordinaux s’y consacrent pleinement et c’est un investissement prioritaire.
Sachant que par la suite, l’ONPP continuera à travailler sur d’autres évolutions pour la profession que nous demandons et qui, nous l’espérons, se concrétiseront dans les prochains mois.
Nous portons grand espoir pour que la lecture au Sénat soit aussi prometteuse et qu’en février la proposition de loi soit votée en incluant ces mesures de « bon sens pour simplifier le parcours de soins », « renforcer l’accès aux soins de tous » et traduisant ainsi « la confiance accordée aux professionnels de santé dans leur expertise » (Tweets de Stéphanie RIST)
Adoption des amendements 392 et 401 à l'Assemblée nationale ce 19 janvier 2023
APRÈS ART. 4 BIS N° 392 (Rect)
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2023
PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX
PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission
Gouvernement/Groupe Renaissance
Adopté
AMENDEMENT N°392
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant:
L’article L. 4322-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les pédicures-podologues peuvent prescrire des orthèses plantaires, sauf avis contraire du médecin traitant. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les pédicures-podologues peuvent procéder directement à la gradation du risque podologique des
patients diabétiques et prescrire les séances de soins de prévention adaptées. Un compte rendu est
adressé au médecin traitant du patient et reporté dans le dossier médical partagé de ce dernier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliter le parcours de soins des patients et à valoriser les compétences des
pédicures-podologues à plusieurs niveaux.
Il prévoit d’autoriser les pédicures-podologues à prescrire des orthèses plantaires, que ce soit pour
la première fois ou dans le cadre d’un renouvellement. Ces évolutions permettraient d’éviter un
nouveau passage chez le médecin traitant et ainsi de simplifier le parcours de soins des patients tout
en gagnant du temps médical.
Afin d’améliorer la prise en charge des patients diabétiques, il est également prévu, dans le cadre
d’une étroite coordination avec le médecin traitant, que les pédicures-podologues puissent effectuer
directement la gradation du risque podologique des patients diabétiques et prescrire les séances de
soins de prévention adaptées
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliter le parcours de soins des patients et à valoriser les compétences des
pédicures-podologues à plusieurs niveaux.
Il prévoit d’autoriser les pédicures-podologues à prescrire des orthèses plantaires, que ce soit pour
la première fois ou dans le cadre d’un renouvellement. Ces évolutions permettraient d’éviter un
nouveau passage chez le médecin traitant et ainsi de simplifier le parcours de soins des patients tout
en gagnant du temps médical.
Afin d’améliorer la prise en charge des patients diabétiques, il est également prévu, dans le cadre
d’une étroite coordination avec le médecin traitant, que les pédicures-podologues puissent effectuer
directement la gradation du risque podologique des patients diabétiques et prescrire les séances de
soins de prévention adaptées
Adoption des amendements 392 et 401 à l'Assemblée nationale ce 19 janvier 2023
APRÈS ART. 4 BIS N° 392 (Rect)
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2023
PORTANT AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX
PROFESSIONNELS DE SANTÉ - (N° 680)
Commission
Gouvernement/Groupe Renaissance
Adopté
AMENDEMENT N°392
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant:
L’article L. 4322-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les pédicures-podologues peuvent prescrire des orthèses plantaires, sauf avis contraire du médecin traitant. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les pédicures-podologues peuvent procéder directement à la gradation du risque podologique des
patients diabétiques et prescrire les séances de soins de prévention adaptées. Un compte rendu est
adressé au médecin traitant du patient et reporté dans le dossier médical partagé de ce dernier. »
Sachant que par la suite, l’ONPP continuera à travailler sur d’autres évolutions pour la profession que nous demandons et qui, nous l’espérons, se concrétiseront dans les prochains mois.
Nous portons grand espoir pour que la lecture au Sénat soit aussi prometteuse et qu’en février la proposition de loi soit votée en incluant ces mesures de « bon sens pour simplifier le parcours de soins », « renforcer l’accès aux soins de tous » et traduisant ainsi « la confiance accordée aux professionnels de santé dans leur expertise » (Tweets de Stéphanie RIST)
